ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits PICORIA réalisées par M&D International SL (ci-après « le Fournisseur ») auprès de professionnels (épiceries fines, cavistes, restaurants, hôtels, distributeurs, ou tout autre établissement professionnel), ci-après dénommés « le Client ». Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits Les produits PICORIA comprennent différentes gammes d’huiles d’olive extra vierge biologiques issues de la Sierra Mágina (Andalousie, Espagne), notamment :
- PICORIA GOLD – Ultra Premium (250 ml, 500 ml ; formats professionnels disponibles à partir de la récolte 2026).
- PICORIA SILVER – Premium (250 ml, 500 ml ; formats 3 L et 5 L disponibles à partir de janvier 2026).
Toutes les huiles sont monovariétales (100 % Picual), issues d’une agriculture biologique certifiée selon le Règlement (UE) 2018/848, récoltées manuellement et pressées à froid (< 4 heures) après la cueillette.
Chaque produit est accompagné des mentions légales obligatoires conformes à la législation européenne sur les denrées alimentaires (Règlement UE 1169/2011), garantissant la traçabilité, la transparence et l’étiquetage multilingue lorsque requis.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et s’entendent départ entrepôt. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les remises, conditions de paiement, volumes minimums ou avantages spécifiques sont définis dans le contrat de partenariat ou dans le devis accepté par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Les commandes doivent de préférence être passées via le portail professionnel PICORIA, accessible aux partenaires enregistrés. Ce canal dédié garantit un traitement prioritaire, une visibilité en temps réel des stocks et une facturation automatisée. Les commandes peuvent également être exceptionnellement transmises par courrier électronique ou téléphone, mais leur traitement peut nécessiter un délai supplémentaire.
Toute commande devient ferme et définitive après confirmation écrite du Fournisseur. En cas de rupture de stock, le Client en est informé dans les plus brefs délais, et une solution de remplacement ou de report lui est proposée.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat. Sauf disposition contraire, le franco de port s’applique à partir de 300 € HT de commande, en dessous duquel un forfait fixe de 15 € HT est appliqué. Le délai standard est de 5 à 10 jours ouvrés après confirmation. Le Client doit vérifier la conformité des produits à la réception et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue selon les conditions précisées dans le contrat de partenariat ou le devis accepté entre les parties. Sauf stipulation contraire, la première commande est payable intégralement à la commande.
Les délais et modalités de paiement applicables (paiement comptant, à terme ou fin de mois) sont déterminés par le contrat spécifique liant le Fournisseur et le Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par trois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute livraison ou toute exécution de commande en cas d’incident de paiement ou de risque financier avéré.
ARTICLE 7 – SUPPORT MARKETING ET IMAGE DE MARQUE
Le Fournisseur met à disposition du Client des supports de communication (PLV, visuels, fiches produits, photothèque, vidéos, etc.). Ces éléments restent la propriété exclusive du Fournisseur et doivent être utilisés dans le respect de l’image et de la charte PICORIA.
Toute communication publique relative à la marque PICORIA doit être validée par le Fournisseur. La promotion ou la vente en ligne des produits PICORIA par le Client est strictement interdite sans accord écrit préalable. Les publications à caractère culinaire ou informatif mettant en avant les produits PICORIA dans le cadre d’un usage professionnel (préparation, dégustation, présentation de plats) sont autorisées et encouragées.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant de la commande concernée. Le Client est responsable des conditions de conservation des produits (température, lumière, durée). Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute dégradation due à une mauvaise manipulation ou un stockage inapproprié.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande. Les retours ne sont acceptés qu’en cas de produit défectueux ou non conforme, et doivent être effectués dans leur emballage d’origine sous 30 jours après validation du Fournisseur.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, visuels et tout élément de communication PICORIA sont la propriété exclusive de M&D International SL. Toute reproduction, modification ou usage non autorisé est strictement interdit. Le Client ne peut utiliser ces éléments qu’aux fins de commercialisation ou de valorisation des produits PICORIA dans le cadre de son contrat.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales (commandes, facturation, communication) sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle et ne sont en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre de leur relation. Cette obligation perdure pendant deux ans après la fin du partenariat.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement contractuel résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophe naturelle, guerre, grève, épidémie, etc.).
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit espagnol, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (“Rome I”), sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne applicables aux relations commerciales entre professionnels établis dans différents États membres.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Fournisseur, soit les tribunaux de Jaén (Espagne).
Si le Client est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence territoriale des tribunaux espagnols est expressément acceptée par le Client, conformément au Règlement (UE) 1215/2012 (“Bruxelles I bis”).
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CGV
M&D International SL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent à toutes les commandes passées après leur publication sur le site www.domainepicoria.com ou sur tout devis remis au Client.